dative

2e édition

DATIVE.

adj. f.
■  Il n’a d’usage que dans cette phrase, Tutele dative, pour dire, Une tutele qu’un Juge ordonne d’authorité de justice, en donnant un tuteur à des enfants à qui on n’en a point donné par testament. Tutele dative se dit par opposition à tutele testamentaire.
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