comminatoire

2e édition

COMMINATOIRE.

adj. de tout genre.
■  Terme de pratique qui se dit d’Un Acte dans lequel on a inseré une clause, contenant quelque menace en cas de contravention. Clause comminatoire. Jugement, Sentence comminatoire. peine comminatoire. cela n’est que comminatoire.
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