promulgation

PROMULGATION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin promulgatio, « affichage officiel, promulgation », lui-même dérivé de promulgare, « afficher, publier ».
Acte officiel qui atteste l’existence d’une loi et rend possible son application. Marque de domaine : droit constitutionnel. Décret par lequel le chef de l’État rend exécutoire une loi adoptée par le Parlement. La promulgation d’une loi est suivie de sa publication au « Journal officiel ». – Marque de domaine : droit canon. La promulgation d’un dogme par le pape.
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