extrapatrimonial

EXTRAPATRIMONIAL

adjectif (pluriel Extrapatrimoniaux, extrapatrimoniales).
Étymologie : xxe siècle.
Marque de domaine : droit. Par opposition à Patrimonial, se dit de ce qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Un préjudice d’ordre extrapatrimonial.
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