expropriation

EXPROPRIATION

nom féminin
Étymologie : xviiie siècle. Dérivé d’exproprier.
Marque de domaine : droit. Action d’exproprier ; résultat de cette action. Procédure d’expropriation. Expropriation d’un débiteur. Expropriation des immeubles. Expropriation forcée, saisie immobilière d’un débiteur. Expropriation pour cause d’utilité publique, opération par laquelle l’administration peut, dans l’intérêt général, contraindre un particulier à lui céder un bien immobilier, moyennant indemnité.
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