8e édition
(1935)
150/150

expropriation

8e édition

EXPROPRIATION.

n. f.
■  T. de Jurisprudence. Action d’exproprier. Expropriation pour cause d’utilité publique. Le jury d’expropriation.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.