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Termes, abréviations et symboles

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1re
1694
2e
1718
3e
1740
4e
1762
5e
1798
6e
1835
7e
1878
8e
1935
9e édition
ACTUELLE
ACT.
Dictionnaire de l’Académie française, 9e édition (actuelle)

 : ce mot correspond à plusieurs entrées :

donation-partage

DONATION

nom féminin
xiiie siècle. Emprunté du latin donatio, « action de donner, don », en latin classique, et « donation », en bas latin juridique.
■  droit.
1. Contrat par lequel une personne, le donateur, déclare transférer à une autre, le donataire, que celle-ci soit morale ou privée, la propriété ou un des droits attachés à la propriété d’un bien. Donation entre vifs. Donation pure et simple. Donation conditionnelle. Révoquer une donation. Donation-partage, acte par lequel une personne, de son vivant, partage ses biens entre ses descendants.
2. Acte qui constate la donation. Cette donation n’a pas été rédigée dans les formes requises.
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