immatricule

8e édition

IMMATRICULE.

n. f.
■  T. de Palais. Inscription d’un huissier parmi ceux qui ont le droit d’instrumenter près d’un tribunal, et de la patente qui lui confère ce droit. Un exploit d’ajournement doit contenir les noms, demeure et immatricule de l’huissier.
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