acquittement

8e édition

ACQUITTEMENT.

n. m.
■  Action d’acquitter, en parlant de Dettes ou d’engagements. L’acquittement, l’entier acquittement des dettes, des frais d’une succession.
Il signifie, en termes de Droit criminel, Renvoi d’un individu déclaré non coupable. L’acquittement des accusés a été prononcé.
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