quasi-contrat

6e édition

QUASI-CONTRAT.

s. m.
■  T. de Jurispr. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement. La gestion des affaires d’une personne absente est un quasi-contrat.
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