acquit-à-caution

6e édition

ACQUIT-À-CAUTION.

s. m.
■  Autorisation que les employés d’une administration fiscale délivrent sur papier timbré, pour que telle marchandise qui n’a point encore payé les droits de consommation, puisse librement circuler d’un entrepôt à un autre, sous la garantie qu’elle parviendra à sa destination.
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