judicatum solvi

5e édition

JUDICATUM SOLVI.

■  Expression empruntée du Latin, et dont on se sert au Palais dans cette phrase, Caution judicatum solvi, pour signifier La caution qu’un étranger qui est Demandeur ou Appelant, est obligé de donner pour sûreté des condamnations de dépens et autres qui pourront être prononcées contre lui par le jugement.
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