immeuble

5e édition

IMMEUBLE.

adj. des 2 g.
■  Terme de Pratique. Il se dit Des biens en fonds, ou qui tiennent lieu de fonds. Obliger tous ses biens meubles et immeubles.
Il est aussi substantif. Un contrat de constitution est un immeuble. On a saisi tous ses meubles et immeubles.
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