immeuble

4e édition

IMMEUBLE.

adj. de t. g.
■  Terme de Pratique. Il se dit Des biens en fonds, ou qui tiennent lieu de fonds. Obliger tous ses biens meubles & immeubles.
Il est aussi substantif. Un contrat de constitution est un immeuble. On a saisi tous ses meubles & ses immeubles.
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