mal-jugé

3e édition

MAL-JUGÉ.

s. m.
■  Faute, sans prévarication du Juge, en prononçant sur quelque affaire. Il faut prouver le mal-jugé, sans quoi l’Arrêt aura lieu. Le mal-jugé n’est pas toujours un moyen suffisant pour faire casser un Arrêt.
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