interdiction

3e édition

INTERDICTION.

s. f. v.
■  Défense par Sentence ou Arrêt à un Officier, de faire aucune fonction de sa Charge : ou à une Cour de juger. Il a obtenu un Arrêt d’interdiction contre ce Présidial. Les Actes que fait un Officier pendant son interdiction sont nuls. On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa Charge.
Interdiction, se dit, Des Officiers de Justice, & Interdit, Des choses saintes.
On dit aussi, Interdiction du commerce. Un Arrêt d’interdiction contre un prodigue. Il ne peut procéder en Justice, qu’il n’ait fait lever l’interdiction.
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