interdiction

2e édition

INTERDICTION.

s. f. v.
■  Deffense par Sentence ou Arrest à un Officier, de faire aucune fonction de sa Charge, ou à une Cour de juger. Il a obtenu un Arrest d’interdiction contre ce Presidial. les Actes que fait un Officier pendant son interdiction sont nuls. on luy deffendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa Charge.
Interdiction, Se dit des Officiers de Justice, & Interdit, des choses saintes.
On dit aussi, Interdiction du commerce. un Arrest d’interdiction contre un prodigue. il ne peut proceder en Justice, qu’il n’ait fait lever l’interdiction.
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