10e édition
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constitutionnaliser

10e édition

CONSTITUTIONNALISER

conjugaison ou, moins souvent,

CONSTITUTIONALISER

conjugaison [kɔ̃stitysjɔnalize] verbe transitif direct
Étymologie : xixe siècle. Dérivés de constitutionnel.
Marque de domaine : droit. Donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle. La garantie de pouvoir recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été constitutionnalisée en France en 2024.
publié en juin 2026 (article mis à jour)
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