ratification

RATIFICATION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin ratificatio, de même sens.
■  Marque de domaine : droit. Approbation, confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Par métonymie. Acte, écrit qui contient cette approbation. Échanger les ratifications.
▪  Spécialement. Marque de domaine : droit civil. Acte unilatéral par lequel une personne fait siens les droits et obligations qui résultent d’un acte signé en son nom par un tiers qui n’en avait pas reçu le pouvoir. – Marque de domaine : droit constitutionnel. En France, procédure par laquelle le Parlement confirme une ordonnance, prise par le gouvernement en des circonstances exceptionnelles prévues par la Constitution, pour qu’elle ait valeur de loi. La ratification d’une ordonnance doit intervenir peu de temps après que celle-ci a été publiée. – Marque de domaine : droit public. Acte par lequel le chef d’un État adopte définitivement un traité international signé par ses plénipotentiaires.
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