limitatif, -ive

LIMITATIF, LIMITATIVE

adjectif
Étymologie : xvie siècle. Emprunté du latin médiéval limitativus, « restrictif ».
1.  Marque de domaine : Droit. Qui enferme dans des limites, dans des bornes précises ; qui apporte une limitation. Introduire une clause limitative dans un contrat. Énumération limitative, faite dans un texte de loi pour spécifier les cas auxquels ce texte s’applique. Cette liste n’est pas limitative. Disposition limitative, qui restreint les droits du légataire à une portion déterminée des biens du testateur.
2.  Qui exclut tout autre élément que ceux qui sont ou ont été spécifiés.
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