incessible

INCESSIBLE

adjectif
Étymologie : xvie siècle. Dérivé de cessible.
Marque de domaine : droit. Qui ne peut légalement être cédé. L’État a sur les rivières navigables, les rivages et les ports, comme sur tous les biens du domaine public, un droit incessible. Le droit moral de l’auteur sur son œuvre est incessible.
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