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Termes, abréviations et symboles

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 : ce mot correspond à plusieurs entrées :

cassation

I. CASSATION

nom féminin
xve siècle. Dérivé de casser, au sens d’« annuler ».
↪ voir aussi : II. Cassation (n. f.)
1.  droit. Acte juridique par lequel on annule un jugement, un acte. La cassation d’un testament. Spécialement. Annulation d’une décision judiciaire ou administrative rendue en dernier ressort. La cassation d’un arrêt pour vice de forme. Moyens de cassation, moyens allégués pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Aller en cassation. Demande, pourvoi, recours en cassation. Cour de cassation, juridiction suprême investie du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de cassation siège à Paris.
2.  militaire. Vieilli. Peine disciplinaire applicable aux caporaux, brigadiers et sous-officiers, consistant à les priver de leur grade.
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