contre-lettre

8e édition

CONTRE-LETTRE.

n. f.
■  Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte ostensible. L’obligation est simulée, il y a une contre-lettre. p. 295Le bail porte telle somme, mais il y a une contre-lettre. Des contre-lettres.
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