contre-lettre

7e édition

CONTRE-LETTRE.

s. f.
■  Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte public. L’obligation est simulée, il y a une contre-lettre. Donner une contre-lettre. Le bail est de six mille francs, mais il y a une contre-lettre de cinq cents francs.
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