mainmortable

7e édition

MAINMORTABLE.

adj. des deux genres.
■  T. de Jurispr. Qui est sujet au droit de mainmorte. Anciennement les paysans de quelques provinces de France étaient mainmortables.
Il se disait aussi Des corps et communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.
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