rogatoire

6e édition

ROGATOIRE.

adj. des deux genres.
■  T. de Procéd. Il n’est usité que dans cette phrase, Commission rogatoire, Commission qu’un juge adresse à un autre juge, et par laquelle il l’invite à faire quelque acte de procédure, d’instruction, dans l’étendue de son ressort.
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