rogatoire

5e édition

ROGATOIRE.

adj. des 2 g.
■  Terme de Palais, qui se dit Des commissions p. 508qu’un Juge adresse à un autre Juge son égal, pour faire quelque acte de procédure, d’instruction dans l’étendue de son ressort, et éviter aux Parties les frais de transport. Commission rogatoire.
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