inofficieux, euse

6e édition

INOFFICIEUX, EUSE.

adj.
■  T. de Jurisprud. Il ne s’applique guère qu’Aux testaments et aux donations. Testament inofficieux, Celui où l’héritier légitime est déshérité sans cause par le testateur. Donation inofficieuse, Celle par laquelle un des enfants est avantagé aux dépens de la légitime des autres.
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