impétrable

6e édition

IMPÉTRABLE.

adj. des deux genres.
■  T. de Droit. Qu’on peut impétrer. Les lettres que vous sollicitez ne sont point impétrables.
Bénéfice impétrable, Bénéfice vacant par mort, ou qu’on peut obtenir par dévolu. Cet abbé avait commis un crime qui rendait son bénéfice vacant et impétrable. L’arrêt declara ses bénéfices impétrables.
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