législation

5e édition

LÉGISLATION.

s. fém.
■  Terme de Droit public. Droit de faire les Lois. La Législation n’appartient qu’au Souverain. L’art, la science de la Législation.
Il se dit quelquefois du corps même des Lois. Bonne Législation. Législation vicieuse, défectueuse.
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