déclaratoire

5e édition

DÉCLARATOIRE.

adj. des 2 genr.
■  Terme de Pratique, qui se dit d’Un Acte par lequel on déclare juridiquement quelque chose. Acte déclaratoire. Sentence déclaratoire.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.