attribution

5e édition

ATTRIBUTION.

s. f.
■  Concession p. 98de quelque prérogative, de quelque privilége, en vertu de Lettres du Prince. Un Édit d’attribution de droits. Ces Charges ont de grandes attributions.
On appelle Lettres d’attribution, Un pouvoir donné par le Roi à des Commissaires, ou à une Juridiction subalterne, pour juger une affaire en dernier ressort.
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