délégation

4e édition

DÉLÉGATION.

s. f.
■  Commission donnée à quelqu’un pour connoître, pour juger. Un Légat en France ne peut connoître d’aucune affaire en première instance par citation, ni par délégation.
Délégation, se dit aussi d’Un Acte par lequel on transporte une somme à prendre pour le payement d’une dette. Faire une délégation sur un Fermier. Donner une délégation. Avoir une délégation. Faire accepter une délégation.
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