2e édition
(1718)
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delegation

2e édition

DELEGATION.

s. f. v.
■  Commission donnée à quelqu’un pour connoistre, pour juger. Un Legat en France ne peut connoistre d’aucune affaire en premiere instance par citation, ni par delegation.
■ Delegation, Se dit aussi d’un acte par lequel on transporte une somme à prendre pour le payement d’une dette. Faire une delegation sur un Fermier. donner une delegation. avoir une delegation.
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