derogation

2e édition

DEROGATION.

s. f. v.
■  Acte par lequel le Roy deroge à un Edit, à une Loy, &c. Ou les particuliers à un Contract, à un Testament qu’ils ont fait. Cet Edit subsiste tout entier, il n’a point eu de derogation. cette clause n’emporte point de derogation à une disposition precedente.
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