derogation

1re édition

DEROGATION.

s. f. v.
■  Acte par lequel le Roy deroge à un Edit, à une Loy, &c. ou les particuliers à un contract, à un testament, &c. Cet Edit subsiste tout entier, il n’a point eu de derogation. cette clause n’emporte point de derogation à une disposition precedente.
Ce mot est extrait de l'article : DEROGER.
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