declinatoire

1re édition

DECLINATOIRE.

adj. de tout genre.
■  Terme de Pratique. Il n’a guere d’usage qu’en ces phrases. Exceptions declinatoires. fins declinatoires, Qui veulent dire moyens qu’on allegue pour decliner une Jurisdiction.
Il est aussi s. m. Faire signifier un declinatoire. les raisons de son declinatoire sont....
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