pourvoi
POURVOI
nom masculinÉtymologie : xive siècle, au sens de « précaution, prévoyance » ; xixe siècle, au sens actuel. Déverbal de pourvoir.
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Marque de domaine : droit.
Recours extraordinaire par lequel on attaque devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État un jugement rendu en dernier ressort, pour vice de forme ou pour infraction à la loi.
Introduire un pourvoi en cassation.
Pourvoi admis, rejeté.
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Par extension.
Tout recours contre une décision de justice ou un acte de l’administration.
La cour d’appel a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi.
Pourvoi en grâce, demande adressée au président de la République pour obtenir une commutation ou une remise de peine (on dit plutôt Recours en grâce).
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- pourrissement, n. m.
- pourrissoir, n. m.
- pourriture, n. f.
- pour-soi, n. m. inv.
- poursuite, n. f.
- poursuiteur, n. m.
- poursuivant, -ante, n.
- poursuivre, v. tr.
- pourtant, adv.
- pourtour, n. m.
- pourvoi, n. m.
- pourvoir, v. tr., intr. et pron.
- pourvoirie, n. f.
- pourvoyeur, -euse, n.
- pourvu que, loc. conj.
- poussage, n. m.
- poussah, n. m.
- pousse [I], n. f.
- pousse [II], n. f. [6e édition]
- pousse-au-crime, n. m. inv.