non-rétroactivité
✻NON-RÉTROACTIVITÉ
nom féminin (ne s'emploie qu'au singulier).Étymologie : xxe siècle.
Marque de domaine : droit.
Principe de droit en vertu duquel le juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des faits ou situations antérieurs à sa promulgation.
Une loi peut, par une disposition particulière, faire échec au principe de non-rétroactivité.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.
VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- non-plus-ultrà, n. m. [6e édition]
- non-prix, n. m. [7e édition]
- non-prolifération, n. f.
- non-recevoir, n. m.
- non-reconduction, n. f.
- non-représentation, n. f.
- non-résidence, n. f.
- non-résident, -ente, n.
- non-respect, n. m.
- non-retour, n. m.
- non-rétroactivité, n. f.
- non-salarié, -ée, n.
- non-sens, n. m. inv.
- non-stop, adj. inv.
- non troppo, loc. adv.
- nonuple, adj. [7e édition]
- nonupler, v. tr. [7e édition]
- non-usage, n. m.
- non-valeur, n. f.
- non-violence, n. f.