municipalisation

MUNICIPALISATION

nom féminin
Étymologie : xxe siècle. Dérivé de municipaliser.
Action de placer sous le contrôle de la municipalité, ou de transférer la propriété d’un bien à la municipalité. La municipalisation des sols, qui fait de la municipalité l’acquéreur prioritaire des terrains constructibles de la commune.
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