mandatement

MANDATEMENT

nom masculin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé de mandater.
Marque de domaine : Droit administratif. Acte par lequel une autorité administrative qualifiée ordonne à un payeur le paiement d’une somme dont le montant est devenu exigible. Le mandatement d’une dépense, d’un traitement, d’une indemnité.
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