litispendance

LITISPENDANCE

nom féminin
Étymologie : xve siècle. Emprunté du latin médiéval litispendentia, de même sens.
Marque de domaine : Droit. Situation dans laquelle un même litige, déjà pendant devant une juridiction, est porté devant une autre juridiction estimée compétente pour en connaître aussi. Exception ou déclinatoire de litispendance, demande par laquelle une des parties réclame le dessaisissement d’une juridiction au profit de l’autre ou, si les juridictions ne sont pas du même degré, le dessaisissement de la juridiction du degré inférieur.
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