irrecevabilité

IRRECEVABILITÉ

nom féminin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé d’irrecevable.
Caractère de ce qui ne peut être pris en considération. L’irrecevabilité d’un projet, d’une proposition. Marque de domaine : droit. Caractère de ce qui n’est pas recevable en justice. La cour conclut à l’irrecevabilité du pourvoi, de la requête. L’irrecevabilité d’un moyen de défense. Le gouvernement a soulevé l’exception d’irrecevabilité (voir Exception).
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