indivision

INDIVISION

nom féminin
Étymologie : xve siècle. Dérivé d’indivis, d’après division.
■  Marque de domaine : droit.
1. État d’un bien possédé par indivis. Ce domaine est resté dans l’indivision.
2. Situation de personnes titulaires en commun d’un droit sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Être dans l’indivision. Sortir de l’indivision. Faire cesser l’indivision. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
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