extraterritorialité

EXTRATERRITORIALITÉ

nom féminin
Étymologie : xxe siècle.
Marque de domaine : droit. Fiction juridique en vertu de laquelle un État soustrait de sa compétence des portions de son territoire au bénéfice d’États étrangers ou d’institutions internationales. Les ambassades bénéficient du régime d’extraterritorialité. – Marque de domaine : droit maritime. Privilège accordé aux navires d’être considérés en tout lieu comme une parcelle du territoire dont ils portent le pavillon.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.