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Termes, abréviations et symboles

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1re
1694
2e
1718
3e
1740
4e
1762
5e
1798
6e
1835
7e
1878
8e
1935
9e édition
ACTUELLE
ACT.
Dictionnaire de l’Académie française, 9e édition (actuelle)

 : ce mot correspond à plusieurs entrées :

extraterritorialité

EXTRATERRITORIALITÉ

nom féminin
xxe siècle.
droit. Fiction juridique en vertu de laquelle un État soustrait de sa compétence des portions de son territoire au bénéfice d’États étrangers ou d’institutions internationales. Les ambassades bénéficient du régime d’extraterritorialité. – droit maritime. Privilège accordé aux navires d’être considérés en tout lieu comme une parcelle du territoire dont ils portent le pavillon.
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