délictuel, -elle

DÉLICTUEL, DÉLICTUELLE

adjectif
Étymologie : xxe siècle. Dérivé savant du latin delictum, « délit ».
■  Marque de domaine : droit.
1. Qui se rapporte à un délit. Faute délictuelle, commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur.
2.  Marque de domaine : droit civil. Qui découle d’un délit. Responsabilité délictuelle, obligation de réparation encourue par l’auteur d’un délit civil.
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