décret-loi

DÉCRET-LOI

nom masculin (pluriel Décrets-lois).
Étymologie : xxe siècle.
Marque de domaine : droit constitutionnel. Sous la IIIe et la IVe République, décision prise en matière législative par l’exécutif en vertu d’une délégation temporaire du Parlement.
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