cession

CESSION

nom féminin
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du latin juridique cessio, « action de céder ».
Marque de domaine : droit. Action de transférer un bien, un droit dont on est propriétaire ou titulaire. Cession de bail. Cession d’actions, de titres. Cession de biens, abandon de ses biens à ses créanciers par un débiteur insolvable. Faire cession de sa créance. Cession volontaire, acceptée à l’amiable par les créanciers. Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession. Cession judiciaire, à laquelle un débiteur est autorisé par la justice et que les créanciers ne peuvent refuser. – Marque de domaine : droit international. Cession de territoire, accord bilatéral par lequel un État renonce à sa souveraineté sur tout ou partie de son territoire au profit d’un autre État.
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