inexécution

8e édition

INEXÉCUTION.

n. f.
■  Manque volontaire ou involontaire d’exécution, d’une chose concertée, d’un engagement, d’une mesure administrative, législative, etc. L’inexécution d’un contrat, d’un testament, d’un arrêt, d’un traité. L’inexécution des lois. L’inexécution d’un projet.
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