assigner

7e édition

ASSIGNER.

v. a.
■  Affecter un fonds ou une certaine nature de deniers au payement d’une dette, d’une rente, etc. Sur quel fonds cette dépense sera-t-elle assignée ? On assigna son remboursement, sa pension, ses appointements sur le trésor public. Il m’a assigné une rente de tant sur ses biens présents et à venir.
■ Assigner, signifie aussi, Déterminer, faire connaître. On ne peut pas toujours assigner la véritable cause des événements. Assigner une différence.
Il signifie encore, Fixer, donner, attribuer. Vous ne vous êtes pas rendu au lieu qu’on vous avait assigné, au lieu assigné. Assigner un terme, un but. Assigner un traitement à quelqu’un pour son travail. Assigner une tâche à des ouvriers. Assigner le rang qu’une personne ou une chose doit occuper. Assigner les rangs. Assigner à chacun ses fonctions. Assigner des terres.
■ Assigner, en termes de Procédure, Sommer par un exploit de comparaître devant le juge. On l’assigna en justice de paix. Je l’ai fait assigner à comparaître devant le tribunal. Plusieurs témoins furent assignés. Assigner en référé.
■ Assigné, ée. part. passé. Sur quoi êtes-vous assigné ? Vous êtes bien assigné, mal assigné. Être assigné sur un bon, sur un mauvais fonds.
Prov. et fig., Ce payement est assigné sur les brouillards de la Seine, se dit D’un payement que rien n’assure, ne garantit.
■ Assigné, se prend quelquefois substantivement, en parlant de Celui qui a reçu un exploit d’ajournement. L’assigné qui ne comparaît pas est condamné par défaut.
Décret d’assigné pour être ouï. Voyez Ouïr.
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